H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans la présente section, on entend par:

1°  «établissement d’alimentation»: un établissement d’alimentation tel que défini au deuxième alinéa de l’article 3.1 de la Loi;

2°  «établissement d’alimentation de petite surface»: un établissement d’alimentation dont la surface de vente est de 375 m2 ou moins;

3°  «établissement d’alimentation de grande surface»: un établissement d’alimentation dont la surface de vente est de plus de 375 m2.

La surface de vente d’un établissement d’alimentation correspond à la superficie totale réservée à la vente, à des services connexes à la vente et au public pour avoir accès aux produits et aux services, incluant les zones de circulation, les aires de préparation des aliments lorsque la personne qui y est affectée est aussi chargée de servir les clients et les espaces où s’effectue le paiement.

D. 1140-2008, a. 3.